Protection des données personnelles

Le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux visiteurs ou contributeurs, personnes physiques, un droit d'accès, de rectification, et d'effacement de ses données.

Tout utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au Délégué à la Protection des Données Personnelles : dpocommunefourquesgaronne@orange.fr, ou par courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Fourques
 
Délégué à la protection des données personnelles
95, Allées de le Citoyenneté
47200 Fourques sur Garonne
 

Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données personnelles :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)


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TSA 80715
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