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CARTE GRISE


Pièces à fournir :
·         Certificat de cession
·         Une pièce d’identité en cours de validité
·         Un justificatif de domicile
·         Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
·         Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
·         Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
·         L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
             - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
             - la date de la vente
             - la signature du vendeur